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Entrée en vigueur au 1er octobre 2023, ces dispositions autorisaient par exemple la location d’un appartement de 12 mètres carrés avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre. Ce qui était jusque-là formellement interdit par les règlements sanitaires départementaux.
Pour ces derniers, seuls les logements présentant une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres pouvaient être considérés comme décents et de ce fait, être proposés à la location, sous réserve, bien sûr qu’ils respectent les autres critères d’habitabilité.
La décision du Conseil d’Etat rendue le 29 août dernier impose de nouveau cette hauteur minimale.
La Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) propose à la vente, par appel d’offres, 8 pavillons spécialement construits pour les Jeux Olympiques 2024 de Paris. La date limite de dépôt des offres est fixée, demain, au 30 août 2024.
En pratique, l’Etat transmettra aux collectivités locales des prescriptions pour prendre en compte la disponibilité de la ressource en eau, dans les documents d’urbanisme. Ces derniers feront l’objet d’un avis rendu par la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers).
Le Dire rappelle que « les Alpes-Maritimes ont connu en 2022 et 2023 des sécheresses préoccupantes » conduisant à des mesures de restrictions dans la quasi-totalité des communes du département. Il précise que parmi les actions identifiées pour lutter contre les effets des épisodes de sécheresse, figure « la nécessité de conditionner l’urbanisation nouvelle à la disponibilité de la ressource en eau. »
L’année dernière, plusieurs communes du Var ont décidé de suspendre pour 5 ans la délivrance de permis de construire, après avoir constaté qu’elles ne disposaient plus de suffisamment d’eau pour répondre à de nouveaux besoins. Une décision validée par le tribunal administratif au regard d’un risque pour la salubrité publique.
Les résultats ont été publiés sur le site du ministère des finances le 3 juillet dernier. Sur les 457 syndics contrôlés en 2022 et en 2021, 313 présentaient des anomalies dont des facturations indues notamment parce qu’elles étaient déjà comprises dans le forfait.
Selon le modèle de contrat de syndic imposé par la réglementation, « seules les prestations particulières limitativement énumérées peuvent faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait, » rappelle la DGCCRF.
Le taux d’anomalie relevé est toutefois en légère baisse (65,4 % en 2022 contre 72,8 % en 2021) et les enquêteurs ont noté une importante réactivité des syndics, avertis de leur manquement.
Le Conseil d’Etat vient d’annuler le commentaire de l’administration fiscale, paru le 14 février dernier au Bulletin Officiel des Finances Publiques. Celui-ci autorisait les propriétaires à bénéficier d’une législation plus favorable.
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 était venue restreindre les avantages fiscaux de la location touristique. Depuis cette loi, l’abattement, représentatif des charges, n’était plus que de 30 % (contre 50 % auparavant) et ne concernait plus que les bailleurs dont le chiffre d’affaires était inférieur à 15 000 € (et non plus 77 700 €).
Le 8 juillet dernier, le Conseil d’Etat a rappelé que l’administration fiscale n’avait pas le pouvoir de modifier la loi.
Pour mémoire, une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif était en cours d’adoption au parlement lorsque la dissolution de l’Assemblée nationale était intervenue. Elle prévoyait également de revenir sur la fiscalité généreuse de la location touristique.
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